Rémunération du mandataire et date d’exigibilité
En cas de réalisation de l’opération avec un vendeur présenté par le mandataire, ce dernier aura droit à une rémunération en fonction du barème des honoraires de l’agence tel que fixé et exposé ci-après à la charge de l’acquéreur ou de vendeur en fonction du mandat de vente signé :

Barème honoraires habitation

PRIX NET VENDEUR	HONORAIRES
Parking et garage	3 000 € TTC
Jusqu’à 100 000 €	7% TTC avec un minimum de 5 000 € TTC
De 100 001 € à 300 000 €	6% TTC avec un minimum de 8 000 € TTC
A partir de 300 001 €	5 % TTC

Barème honoraires Fonds de commerce

PRIX NET VENDEUR	HONORAIRES	HONORAIRES PARTS DE SOCIETE
Jusqu’à à 150 000 €	12 % TTC	12 % TTC
De 150 001 € à 300 000 €	10 % TTC	12 % TTC
De 300 001 € à 500 000 €	9,5 % TTC	12 % TTC
De 500 001 € à 700 000 €	9 % TTC	12 % TTC
De 700 001 € à 900 000 €	8,5 % TTC	12 % TTC
De 900 001 € à 1 200 000 €	8 % TTC	12 % TTC
De 1 200 001 € à 1 500 000 €	7 % TTC	12 % TTC
De 1 500 001 € à 2 000 000 €	6 % TTC	12 % TTC
Supérieur à 2 000 001 €	5 % TTC	12 % TTC

Barèmes honoraires de location

Désignation	HONORAIRES
Mise en location, rédaction du bail: Bailleur : 10€ TTC /m² --- Locataire: 10€ TTC /m²
Etat des lieux d’entrée : Bailleur : 3€ TTC /m² --- Locataire: 3€ TTC /m²

Il est précisé que : - les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées. (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017).

- dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat

- le montant des honoraires par transaction est forfaitaire et par tranche et couvre l’ensemble des frais et des interventions de préparation, de recherche, de sélection des acquéreurs/vendeurs potentiels, de négociation, d’accompagnement du mandant

- les honoraires ne comprennent pas la rédaction d’actes, l’établissement des diagnostics, du métrage et tous les autres actes qui seront réalisés par un notaire, avocat ou expert-comptable.

- le montant net vendeur ou le prix principal, pour des locaux à usage professionnel ou commercial, des entrepôts, des bureaux, des locaux industriels, ou pour un droit au bail ou pour un pas de porte ou pour un fonds de commerce. En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, local, entrepôts ou bureaux) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.

- la rémunération du mandataire, fonction du prix (entendu net vendeur) du bien visé et du barème présenté ci-avant, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Toutefois, dans le cadre d’un protocole de cession, si l’acquéreur, après avoir été mis en demeure, ne régularisait pas l’acte de cession et ne satisfaisait pas à ses obligations tandis que les conditions suspensives seraient réalisées, il s’engage à verser à titre d’indemnité forfaitaire compensatrice au mandataire ci-dessus désigné le montant de ses honoraires tels que prévus au mandat de vente ou au protocole de cession.